J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 17580
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Décret du 19 novembre 1999 abrogeant le décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Blagnac-Toulouse traversant le département de la Haute-Garonne
NOR : ECOI9920285D
Par décret en date du 19 novembre 1999, les dispositions du décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Blagnac-Toulouse traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées.